Menu accessibilité

Aller à l'accueil
Aller au menu
Aller au contenu
Aller à la page sur accessibilité
Plan du site

Outils

Imprimer la page

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Types de contrats
Délais de réflexion ou de rétractation
Modalités de renonciation
Toujours possible sur papier libre, mais chaque fois par courrier recommandé avec avis de réception (AR)
1. Crédit à la consommation Rétractation : 7 jours
à compter de la signature de l’offre préalable SAUF livraison anticipée demandée par le client : 
- le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat,
- le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat 		Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception
2. Immobilier    
2.1.1 Contrat de prêt Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. Par lettre recommandée avec avis de réception
2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant Par lettre recommandée avec avis de réception
2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) Rétractation : 7 jours
à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).		 Par lettre recommandée avec avis de réception
3. Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. 		Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...) Rétractation : 7 jours
à compter de la livraison de la commande.		 Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
5. Enseignement à distance Réflexion : 7 jours obligatoires
- après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
- puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice.
- sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours		 Par lettre recommandée avec avis de réception
6. Assurance vie Rétractation : 30 jours
à compter du premier versement		 Par lettre recommandée avec AR.
Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription
7. Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial		 Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat
AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai 		Par lettre recommandée avec avis de réception
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de la loi française)
Aucune signature et aucun versement pendant ce délai
Rétractation : 10 jours
à compter de l’envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée.
AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation		 Par lettre recommandée ou contre récépissé Par lettre recommandée avec avis de réception

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

confirmé en juillet 2007