Il faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.

En cas d'absence de livraison à la date prévue

Au moment de la livraison

Livraison non conforme

En cas d'absence de livraison à la date prévue

L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.

Il convient  donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison"), puis,  en cas d'échec, d'engager une action civile.

Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.

Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.

A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.

L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.

Au moment de la livraison

Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Livraison non conforme

Si au moment de la vérification de la marchandise il apparaît qu'elle n'est pas conforme au bon de commande, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

En cas de problème

Reprendre contact avec le vendeur afin d'obtenir un arrangement à l'amiable.

Si le professionnel tarde à respecter ses engagements, lui adresser un courrier pour les lui rappeler (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison").

Si ces démarches n'aboutissent pas, une procédure "d'injonction de faire" peut être intentée.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

actualisé en février 2006

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