Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.

L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

 

Les conditions d'exercice

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire :  il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. Le numéro d'agrément doit obligatoirement figurer sur toute documentation ou publicité.

Les obligations d'information

Les prix sont libres. Ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.

L'affichage extérieur doit être parfaitement visible et lisible.

Il doit comporter par catégorie de permis et pour toutes les prestations à l'unité offertes (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :

la dénomination précise du permis ;
la durée ;
les prix TTC.

Pour chaque catégorie de permis (surtout B, AL et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'entreprise doit être également affiché.

L'affichage intérieur porte sur l'ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l'unité, quel que soit le type de permis.
Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d'heures de conduite, frais d'inscription, frais de dossier….). La durée du forfait qui peut éventuellement être limitée dans le temps doit être précisée.

Pour toute publicité, sauf annuaire :

le nom, l'adresse et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement ;
les prestations à l'unité : la dénomination précise, la durée et le prix TTC de ces prestations.

Les aides financières

Le permis à 1 euro par jour permet de financer la première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire (catégorie A ou B).

L'aide financière est accordée aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.

Les modalités sont précisées dans le site Service public.

Le contrat

L'auto-école doit remettre un contrat au candidat. 

Les mentions obligatoires du contrat sont :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance ;
- le nom et l'adresse du candidat ;
- l'objet du contrat ;
- l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
- le programme et le déroulement de la formation ;
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
- les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat ;
- les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
- le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
- les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
- l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

L'avis préalable de la commission départementale de la sécurité routière est requis pour la délivrance, le maintien ou le retrait des agréments obligatoires, ainsi que la forme obligatoire des contrats conclus entre le candidat au permis de conduire et l'établissement de formation.

La délivrance d'une note

Les prestations doivent faire l'objet d'une délivrance d'une note au client.

Si un devis descriptif et détaillé a été établi, le décompte détaillé de la note sera facultatif.

Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d'indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Il n'est pas nécessaire de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations.

Les conseils

Attention aux auto-écoles qui présentent tardivement les candidats à l'examen du permis de conduire. Il convient d'être vigilant et de se renseigner sur la date précise de passage de l'examen.

Les personnes handicapées

Plusieurs démarches spécifiques sont nécessaires pour toute personne handicapée souhaitant passer le permis de conduire (aménagement du véhicule, visite médicale...).

 

Textes applicables arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 article R. 213-3 du code de la route  décret d'application du 26 décembre 2000  décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 recommandation n° 05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés décret n°2009-1590 du 18/12/2009 relatif à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule à moteur décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permise de conduire et modifiant le code de la route

 

Liens et adresses utiles Le site de la Sécurité routière Le site de la Commission des clauses abusives Le site Service Public : le permis de conduire à 1€ par jour Le site de l'Institut national de la consommation : fiche pratique Les autos écoles

 

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en décembre 2010

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