Un mode de production respectueux de l’environnement et du bien-être animal

Les consommateurs achètent de plus en plus de produits biologiques. Ceux-ci sont soumis à de nombreuses exigences réglementaires.

Une des missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) est de s’assurer que ces exigences sont respectées, garantissant ainsi aux consommateurs la qualité biologique des produits et la loyauté des informations les concernant.

 

Quels produits peuvent être biologiques ?

L’agriculture biologique ne concerne que certains produits. Ainsi, seuls peuvent être biologiques :

• les produits agricoles non transformés (exemples : céréales, légumes, fruits, fleurs d’ornement, coton, lait, œufs, animaux)
• les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (exemple : pain, fromages, plats cuisinés)
• les aliments destinés aux animaux (ex : tourteaux de soja)
• les semences et matériels de reproduction végétative.

Dès lors, les produits de la chasse et de la pêche d’espèces sauvages (sanglier, sardine) ne peuvent être biologiques car il est nécessaire de pouvoir contrôler l’alimentation et les conditions d’élevage d’un animal pour pouvoir certifier son caractère biologique (nourriture biologique, bien-être animal…).

De la même manière, l’eau et le sel ne sont pas des ingrédients agricoles et ne peuvent être biologiques.

Les textiles, les cosmétiques, et autres produits transformés non destinés à l’alimentation humaine ou animale, ne relèvent pas de la réglementation relative à l’agriculture biologique et ne peuvent être certifiés biologiques au sens de cette réglementation. Toutefois, si un ou plusieurs de leurs composants agricoles sont issus de l’agriculture biologique, ils peuvent être valorisés dans l’étiquetage de ces produits (T-shirt fabriqué à partir de coton issu de l’agriculture biologique par exemple). Cette valorisation peut faire l’objet de référentiels privés.

 

Quelles obligations pour les opérateurs du bio ?

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, grossistes, importateurs…) doivent notifier leur activité à l’Agence BIO qui tient un annuaire des professionnels du BIO (http://www.agencebio.org/).

Par ailleurs, tous ces opérateurs doivent passer un contrat avec un organisme certificateur qui contrôlera leur activité au moins une fois par an.

 

A quelles conditions un produit peut-il être biologique ?

L’agriculture biologique vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux, d’un développement de la biodiversité, etc.

Ainsi, il n’est pas permis de recourir aux OGM et aux pesticides et engrais chimiques de synthèse dans le cadre de la production biologique. Des conditions d’élevage sont également imposées aux agriculteurs afin de garantir le bien-être des animaux (parcours extérieurs, espace suffisant dans les bâtiments agricoles…).

Par ailleurs, les produits transformés ne peuvent contenir que des additifs et auxiliaires technologiques limitativement énumérés.

D’autres règles permettent d’éviter les contaminations : production séparée dans le temps et l’espace de produits biologiques et conventionnels, espaces dédiés au stockage des produits biologiques…

 

Règles d’étiquetage

Seuls les produits contenant au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques peuvent comporter les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente (exemples : purée biologique, compote bio).

Ces mentions peuvent par ailleurs apparaitre au niveau de la dénomination de vente de produits composés principalement d’ingrédients issus de la chasse ou de la pêche (exemple : pâté de sanglier avec la mention « avec des herbes biologiques » au niveau de la dénomination de vente).

En dessous de 95%, les termes « biologique » ou « bio » ne peuvent apparaitre qu’au niveau de la liste des ingrédients.

Si un produit contient au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques, il peut comporter le logo AB français qui reste facultatif.

 

Depuis le 1er juillet 2010, le logo communautaire (euro feuille) est obligatoire sur ces produits. L’origine des matières premières utilisées doit apparaître dans le même champ visuel que ce logo (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom d’un pays si 100% des matières premières en sont originaires).

Enfin, le numéro de l’organisme certificateur en charge des contrôles doit apparaître sur l’étiquetage du produit.

 

État du marché de l’agriculture biologique

Le marché français des produits biologiques connaît une croissance forte.

Ainsi, selon les données de l’Agence Bio, au 31 décembre 2010 :

• 20 600 exploitations (30.000 opérateurs) sont concernées
• cela correspond à 830 000 ha, soit 3% de la surface agricole utile.

Par ailleurs, en 2009 les ventes de produits biologiques ont représenté 3 milliards d’€ (1,9% du marché alimentaire total).

Les pouvoirs publics ont en outre inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement l’objectif de 6% de la surface agricole utile consacrés à l’agriculture biologique en 2012 et de 20% en 2020.

 

Contrôles de la DGCCRF

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, importateurs…) sont contrôlés systématiquement au moins une fois par an par des organismes certificateurs agréés par l’INAO.

La DGCCRF, quant à elle, réalise des contrôles ciblés. Elle programme trois plans de contrôle annuels dans le secteur de l’agriculture biologique :

-  la surveillance des résidus de pesticides sur des produits –notamment biologiques- choisis au niveau communautaire
-  le contrôle des résidus de pesticides dans des produits ciblés du fait du risque accru qu’ils présentent
-  le contrôle du respect des règles relatives à la production biologique par les opérateurs.

Les agents de la DGCCRF font également des contrôles en dehors de ces plans, après constatation d’une anomalie ou suite à des plaintes de consommateurs ou d’opérateurs du secteur.

Ainsi, en 2009, dans le cadre du plan de surveillance communautaire et des plans de contrôles nationaux (résidus de pesticides et filière), la DGCCRF a procédé à 320 prélèvements de produits. Les résultats d'analyses font apparaître un taux de non-conformité de 3,75% pour l’utilisation de pesticides. Ce taux était de 7,7% en 2008 pour un nombre de prélèvements stables.

Pour l'ensemble des contrôles réalisés en 2009, 844 établissements ont été visités. Le taux infractionnel s'élève, en tout, à 12,9 % (contre 9,2 % en 2008).

Concernant les anomalies constatées, on retrouve plus fréquemment :

• absence de notification ou de certification
• présence d'additifs ou d'auxiliaires technologiques non autorisés
• absence de mentions obligatoires dans l’étiquetage (numéro de l’organisme de contrôle en cause, origine des matières premières si le logo communautaire est affiché etc.)
• usage frauduleux de la mention AB
• utilisation de pesticides ou d’OGM etc.

 

Le vin « biologique » existe-t-il ?

La qualification « vin biologique » n'est pas possible tant que la réglementation propre au mode de production biologique n'a pas prévu de liste de pratiques et de substances autorisées pour l'élaboration de « vin biologique ». En attendant une telle réglementation, seules des mentions telles que « vin produit à partir de raisins de l’agriculture biologique » ou « vin issu de raisins de la production biologique » (ou mentions équivalentes), sont acceptables à condition que les matières premières utilisées soient bien biologiques. Par ailleurs, le logo AB ne peut être utilisé sur les bouteilles de vin qu’en rapport avec le raisin qui est certifié biologique.

 

 

Textes applicables Textes communautaires Règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 Ce texte de référence est complété par les règlements d’application suivants : Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 relatif à la production biologique, à l’étiquetage des produits biologiques et aux contrôles Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 : relatif au régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Textes nationaux Cahier des charges homologué par l’arrêté du 5 janvier 2010. Il complète le RCE 834/2007 pour ce qui concerne les animaux d’élevage non couverts par le règlement (lapins, poulettes, autruches, escargots aquaculture). Cahier des charges "aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique" homologué par arrêté du 16 février 2004. Il précise le mode de préparation, d'étiquetage, de contrôle et de certification des aliments destinés aux animaux de compagnie.

Liens et adresses utiles Le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie La direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) de votre département L’agence BIO L’Institut national de la consommation Les associations de consommateurs de votre département 3939 « Allô, Service Public » (0,06 €/minute en moyenne) - Info Service Consommation

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en mai 2011

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