Mon lave-vaisselle est tombé en panne, à quelles conditions puis-je obtenir la réparation gratuite ?

Deux cas sont à prendre en considération :

1) Si le produit est toujours sous garantie : vous vérifiez votre document de garantie et vous vous rendez au service après-vente pour obtenir une prise en charge gratuite.

2) Si le produit n'est plus sous garantie : deux cas sont à distinguer :

• il s'agit d'une panne qui n'est pas liée à un défaut de fabrication : vous devrez payer le prix de la réparation.
• si vous pouvez prouver que la panne correspond à un défaut de fabrication antérieur à l'achat qui altère ou amoindrit le produit pour le prix payé, vous pouvez demander au service après-vente une prise en charge gratuite au titre de la garantie des vices cachés.

Dans quel délai dois-je agir et comment ?

Dans le plus bref délai dès que l'on constate le défaut et "dans un délai maximum de deux ans" (ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005).

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

Attention : la garantie des vices cachés s'appliquera préférentiellement à des appareils relativement neufs dont la garantie contractuelle vient juste d'expirer.

En aucun cas, elle ne s'appliquera à des appareils qui ont déjà une durée de vie importante (5 à 10 ans).

A qui s'adresser ?

Pour obtenir une prise en charge gratuite de la réparation au titre de la garantie pour vices cachés, vous pouvez :

Vous adresser au service après-vente lors de la demande d'intervention.

Il faudra que le professionnel soit d'accord avec vous par référence à la définition de la garantie pour vices cachés.

En cas de désaccord, il vous faudra saisir les tribunaux dans les délais et avec les particularités de toute action en justice soit :

• si la somme en jeu est comprise entre 4 000 euros et 7 500 euros, il faut s'adresser au tribunal d'instance de votre domicile.
• si la somme est inférieure à 4 000 euros, il faut s'adresser au juge de proximité ou au conciliateur (se renseigner auprès du tribunal d'instance).

Textes de référence

Articles 1641 à 1648 du Code civil

Articles L. 211-4 et L. 211-13 du Code de la consommation

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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