Suis-je propriétaire ?

NON. Vous n'avez acquis qu'un droit d'usage.

Ce droit est limité dans le temps. Ce qui explique que le prix à payer est moins élevé que le prix d'acquisition d'un bien payé en pleine propriété.

Puis-je exercer un droit d'acquisition et d'usage auprès d'une agence de voyages ?

OUI. La loi vous protège. Quel que soit le professionnel qui vous vend ce droit d'usage, vous devez bénéficier :

• d' un mandat écrit comportant le nom du mandataire, l'objet du mandat, la durée, les frais engagés, le montant de la rémunération de l'agent de voyage, les conditions). Ce mandat est notifié sur un registre.
• d' une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle.
• d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds.

Textes de référence

Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94-47 CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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