Qu'est ce qu'une signature électronique ?

C'est une "suite de lettres de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support et leur modalité de transmission".

La loi, en modifiant l'article 1316 du Code civil, pose le principe de la validité juridique de la signature électronique.

Quelle est sa valeur ?

La signature électronique a la même force probante que la signature sous forme papier si elle remplit deux conditions, authentification et intégrité :

• son auteur doit pouvoir être identifié de façon sûre.
• le document auquel elle se rapporte doit être établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité.

L'authentification de la signature électronique repose sur l'utilisation d'un algorithme qui garantit que le signataire est bien l'auteur et le message est bien celui qu'il a signé.

Lorsqu'une signature électronique est certifiée, elle bénéficie d'une présomption d'authenticité sinon elle ne constitue qu'un début de preuve.

Peut-on envoyer une lettre recommandée électronique et comment ?

OUI, grâce à internet, vous pouvez adresser une lettre recommandée par courrier électronique.

Il faut être prudent, car le dispositif est récent et relativement complexe du point de vue technique pour le particulier. Pour de plus amples explications, je vous invite à vous rendre sur le site de la poste à l'adresse suivante : : https://lre.laposte.fr

Texte de référence

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, codifiée aux articles 1316 et suivants du code civil

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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