Je souhaite rembourser par anticipation un prêt immobilier, que dois-je faire ?

Deux possibilités :

Dans le cas d'un remboursement partiel : vous pouvez demander à votre banque la possibilité de rembourser une partie des sommes dues, en avance.

Vous rembourserez donc :

• uniquement le capital restant (hors intérêts) par référence à votre plan de financement si le contrat ne prévoit pas d'indemnités pour remboursement par anticipation ;
• le capital restant (hors intérêts) et une indemnité qui ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement, si le contrat prévoit que la banque peut demander une indemnité.

Dans le cas d'un remboursement total : vous pouvez demander à votre banque la possibilité de rembourser la totalité des sommes dues, en avance.

Vous rembourserez donc :

• uniquement le capital restant (hors intérêts) par référence à votre plan de financement si le contrat ne prévoit pas d'indemnités pour remboursement par anticipation ;
• le capital restant (hors intérêts) et une indemnité qui ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement si le contrat prévoit que la banque peut demander une indemnité.

Quelle indemnité peut être demandée dans le cas du remboursement anticipé d'un crédit immobilier ?

Deux cas sont possibles :

Vous avez conclu avant le 30 juin 1999, la banque a droit à une indemnité d'une valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé ne pouvant dépasser 3 % du capital restant dû.

Vous avez conclu après le 30 juin 1999, la banque n'a droit à aucune indemnité quand le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Renseignez-vous auprès de votre banque.

Textes de référence

Article L. 312-21 du code de la consommation

Article R. 312-2 du code de la consommation

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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