Peut-on rembourser par anticipation un crédit à la consommation ?

OUI, le crédit peut être remboursé totalement ou en partie et aucune indemnité n'est due par l'emprunteur. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.

En revanche, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue

Textes de référence

Article L. 311-29 du code de la consommation

Article D 311-10 du code de la consommation

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008