Qui supporte les frais de recouvrement de créances de manière amiable ?

Le créancier peut faire appel à une société de recouvrement.

Ces frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Le débiteur doit seulement payer la dette principale et les intérêts ou pénalités de retard éventuels.

Texte de référence

Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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