J'ai réservé un appartement, mais je ne peux pas y aller

1er cas : j'ai payé la totalité de la réservation, est-ce que je vais être remboursé ?

NON. Sauf en cas de force majeure (accident).

2ème cas : j'ai versé un acompte à la réservation, est-ce que je vais être remboursé ?

NON. Vous devrez payer la totalité du montant de la location sauf cas de force majeure (accident).

3ème cas : j'ai versé des arrhes à la réservation, est-ce que je vais être remboursé ?

NON. Lorsque vous annulez vous abandonnez les arrhes.

J'ai loué un appartement avec vue sur la mer mais je ne voyais rien du tout. Quels sont mes recours ?

Pour toutes les locations vous devez recevoir un état descriptif (obligatoire) avant la signature du contrat ou l'envoi du chèque à votre loueur.

Si ce descriptif ne correspond pas à la réalité vous pouvez saisir la DDCCRF du lieu de la location pour publicité mensongère ou le procureur de la république.

L'appartement est totalement différent dans la réalité de sa présentation sur le descriptif, sur le catalogue : mauvais état, environnement différent (pas de vue sur la mer) ...

Conseils :
1. Garder le catalogue et les documents publicitaires en votre possession
2. Réunir des témoignages sur place
3. Prendre des photos de ce que vous voyez

Vos choix :

1. Soit vous restez dans cet appartement pendant toutes vos vacances : dés le retour du séjour, envoyez un courrier en recommandé avec AR au bailleur ou à son représentant pour l'informer et lui demander un arrangement commercial.

2. Soit vous quittez l'appartement en cours de location, vous ne serez pas remboursé de la différence. Vous pouvez engager un recours amiable ou judiciaire

• recours amiable : c'est envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur ou à son représentant avec photos, témoignages... pour demander un arrangement commercial
• recours judiciaire : c'est envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la république de votre domicile avec les pièces justificatives pour porter plainte et demander des dommages et intérêts.

Texte de référence

Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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