Les vendeurs d'un bien durable (électroménager, automobile, etc...) proposent généralement, contre paiement, une garantie commerciale supplémentaire couvrant les dysfonctionnements pendant une durée de temps déterminée.
exemple : extension de garanties

J'ai acheté une machine à laver le linge. La garantie accordée par le vendeur est de 1 an. Il me propose moyennant un prix (29 euros) une garantie supplémentaire de 2 ans. Suis-je obligé d'accepter ?

NON, vous avez le choix.

Cette possibilité est une extension de garantie payante dont le contenu doit être prévu dans le contrat de garantie qui vous sera remis.

Si vous acceptez, votre lave-linge sera garanti 3 ans.

Ma télévision est en panne. Que puis-je obtenir ?

Deux cas sont possibles :

Soit votre télévision est récente. Vous disposez alors des garanties que vous souscrites (voir votre contrat). La réparation pourra éventuellement être gratuite.

Soit votre télévision est ancienne. Vérifiez la date d'acquisition par rapport à votre contrat de garantie. Si la garantie contractuelle est expirée, vous devrez payer la réparation, sauf défaut ou défectuosité particuliers (cf. garantie légale d'un produit).

Textes de référence

Articles L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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