Vous êtes dans le cas d'un achat particulier ci-après,
quel est votre délai de réflexion ?

Vous avez acheté avec un crédit à la consommation ?

7 jours (article L. 311-15 du code de la consommation)
En cas de crédit affecté (lié à une vente) le délai peut être réduit au minimum à 3 jours sous réserve d'une demande manuscrite de l'emprunteur (article L. 311-24 du code de la consommation)
Un paiement est autorisé avant la fin du délai.

Vous vous êtes inscrit dans une agence matrimoniale ?

7 jours (article 6 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989)
Tout paiement est interdit pendant ce délai.

Vous avez subi une intervention de chirurgie esthétique ?

Le délai minimum entre la remise du devis et l'intervention éventuelle (non encore fixé par décret) (article 52 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002).
Interdiction de tout versement sauf honoraires afférents aux consultations préalables.

Vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ?

7 jours. Le délai court à partir de la remise du contrat (article L. 121-23 du code de la consommation).
Tout paiement est interdit pendant ce délai.

Vous avez fait l'objet d'un démarchage en matière bancaire et financière ?

14 jours au minimum (article L 341-16 du code monétaire et financier)
Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.

Vous avez souscrit une assurance-vie ?

30 jours (article L. 132-5 du code des assurances). Le délai ne court qu'à compter du 1er versement de la prime.
Le paiement est autorisé pendant ce délai.

Vous avez acheté à distance ?

7 jours (article L. 121-18 du code de la consommation)
Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens et, pour les prestations de services, à compter de l'acceptation de l'offre contractuelle.

Vous avez souscrit un contrat d'enseignement à distance ?

7 jours (article L.444-8 du code de l'éducation). Le délai ne court qu'à compter de la réception du contrat par l'élève. Paiement autorisé pendant ce délai.

Vous financez l'acquisition d'un bien immobilier par crédit ?

10 jours de réflexion avant la signature (article L. 312-10 du code de la consommation).

Vous avez acquis un immeuble neuf ?

7 jours (article L. 271-1 du code de la construction).
Versement autorisé.

Vous avez acheté une durée d'occupation (Jouissance d'immeuble à temps partagé ou "Timeshare") ?

10 jours (article L. 121-64 du code de la consommation).
Tout paiement est interdit.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en janvier 2007

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MEIE 2009