Quelles sont les sanctions pénales encourues d'un chèque sans provision ?

Il s'agit de peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou d'amende jusqu'a 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier)

Serais-je pénalisé par la banque ?

Si l'émetteur d'un chèque sans provision régularise dans un délai d'un mois par rapport à la date de présentation du chèque, il ne paiera aucun frais, sauf si un incident de paiement est intervenu dans les 12 mois qui précèdent.

Dans le cas contraire, il paiera des frais bancaires fixés par l'article L.131-75 du Code monétaire et financier.

Le banquier a l'obligation :

• d'informer préalablement le titulaire du compte du manque de provision suite à l'émission d'un chèque,
• d'enregistrer les incidents de paiements avec toutes ses conséquences, dans un délai de 2 jours et doit faire une déclaration à la Banque de France,
• d'adresser au titulaire du compte un courrier en recommandé avec accusé de réception, l'avisant de l'incident de paiement,
• d'inscrire sur le Fichier des Incidents de Paiement du titulaire du compte, l'interdiction d'émettre des chèques, d'une durée de 5 ans au maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si l'intéressé a plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous ses comptes.
• d'imposer au titulaire de rendre à sa banque tous ses chéquiers.

Textes de référence

Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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