J'ai émis un chèque sans provision : je souhaite régulariser. Comment faire ?

Il s'agit de la régularisation d'un incident de paiement.

La régularisation, par le titulaire du compte, dans le délai de deux mois d'un premier incident de paiement annuel permet seulement de ne pas verser de pénalité dite libératoire (article L. 131-75 du Code monétaire et financier).

Pour régularisez, vous pouvez :

• soit par un règlement par chèque ou nouvelle présentation du chèque rejeté
• soit par la constitution d'une provision suffisante
• soit en payant directement la personne à qui il doit de l'argent. Dans ce cas, le débiteur doit demander à son créancier un document attestant du règlement de sa dette, soit sur papier libre soit encore sur le chèque lui-même.

Ainsi vous obtiendrez une attestation de paiement au titulaire du compte débiteur pour chèque sans provision, et retrouverez le droit d'émettre des chèques.

Je suis victime d'un chèque sans provision, que faire ?

30 jours après la présentation du chèque en banque, demandez un certificat de non-paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer et vous permet d'intenter une action soit par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.

À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.

Textes de référence

Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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