Je souhaite vendre mon appartement ou ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. J'ai entendu parler de "mandat". Qu'est-ce que c'est ?

Le mandat de vente est un écrit établi pour une durée déterminée. Cet écrit ou ce contrat permet de désigner un agent immobilier ou un notaire pour rechercher un acheteur. Il existe deux types de mandats :

• le mandat simple permet de confier la vente de son immeuble à un ou plusieurs agents immobiliers.
• le mandat avec clause d'exclusivité vous engage avec un seul agent immobilier. Vous devez respecter strictement l'engagement donné.

Un agent immobilier peut-il exiger du vendeur le versement de tout ou partie de sa commission ou rémunération avant la réalisation de la vente ?

NON. L'agent immobilier ne peut recevoir sa commission ou sa rémunération que si la vente est réalisée.

Texte de référence

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite Loi Hoguet)

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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