Je souhaite louer un appartement ou une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Qui paiera cette agence immobilière ?

Plusieurs possibilités :

S'il s'agit d'une location de locaux vides à usage d'habitation, les frais seront répartis en principe 50 % - 50 % entre le propriétaire et le locataire.

S'il s'agit d'une location en meublée par exemple, le bail doit préciser si les frais de l'agence immobilière sont à votre charge ou à celle du propriétaire.

Texte de référence

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite Loi Hoguet)

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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