Vous pouvez vous même saisir la justice lors d'un litige avec un professionnel.
(N'oubliez pas que vous pouvez également vous faire aider ou représenter par une association de consommateurs.)

Vous disposez de plusieurs voies pour faire trancher votre problème par la justice :

La saisine simplifiée : procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation. Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros

L'injonction de faire : cette procédure peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 EUR .

L'injonction de payer : procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. 

Le référé : procédure permettant, en cas d'urgence, d'obtenir une décision provisoire mais rapide d'un tribunal

L'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance : il est également possible de prendre l'initiative d'un procès.

Vous pouvez bénéficiez, pour vos démarches de l'aide juridictionnelle

Actualisé en août 2007

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