La loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été publiée

La loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique a été publiée le mardi 6 juillet 2010. Cette loi réforme les modalités du dialogue social :

- elle modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales (fin de la présomption de représentativité);

- elle introduit le principe de l'accord majoritaire (validation des accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix);

- elle élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à de nombreux domaines, au-delà de la rémunération.

Le gouvernement avait également introduit dans ce projet de loi, par voie d'amendement et de lettre rectificative, des dispositions plus discutées, telles que celle portant sur la retraite des infirmières, et l'intéressement collectif dans la fonction publique. Cette loi donne enfin mandat au Gouvernement d'élaborer le premier code général de la fonction publique.

Social

Plafond de ressources au-delà duquel les personnes bénéficiant de la CMU

Les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un certain plafond, fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, par un arrêté du 4 juillet 2010

L'OCDE publie un rapport sur les perspectives de l'emploi

Les pays de l'OCDE, inégalement touchés par la crise, doivent encore créer 17 millions d'emploi pour retrouver leur niveau d'avant la crise. Le secrétaire général de l'OCDE prévient que le double objectif de réduction des déficits budgétaires et de réduction du chômage constituera "un défi de taille".

Les aides à l'embauche seront réduites

Plusieurs dispositifs d'aide à l'emploi vont disparaître. Il s'agit notamment :

-du dispositif « zéro charge », destiné à aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprises ou TPE) à recruter du personnel (échéance au 30 juin)

-de la prime pour l’embauche de jeune stagiaire, une aide de 3 000 € pour le recrutement d’un jeune stagiaire en CDI (échéance au 30 juin)

-de certaines aides versées par l’Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées (supprimées ou diminuées, au 1er juillet 2010)

Jurisprudence

Calcul de l'indemnité de congé payé

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70233