Jurisprudence

Contestation d’un licenciement et prescription

Le délai de 12 mois n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entrainer la nullité de la procédure de licenciement collectif en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce délai ne concerne pas les salariés contestant seulement le motif économique du licenciement. Leur action est donc soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.

Cass. soc. 15 juin 2010, n°09-65.062 09-65.064

Recherche de reclassement d'un salarié

Dans le cadre de la recherche de reclassement à un poste disponible et compatible avec l'avis d'inaptitude du salarié, l'employeur doit tenir compte des diplômes obtenus par le salarié et de ses qualifications professionnelles, même si le travail effectué au jour de l'accident du travail n'était pas en adéquation avec la formation dont le salarié pouvait justifier.

Cass.soc. 9 juin 2010, n° 09-40.377

Information du salarié

L’employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409

Heures supplémentaires

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 2 juin 2010, que l’accord par lequel l’employeur autorise un salarié à effectuer des heures supplémentaires peut être tacite.

Cass. soc, 2 juin 2010, n° 08-40628

Projet de réforme des retraites

Le 16 juin 2010 le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat à la fonction publique ont présenté un projet de réforme des retraites qui s’articule autour de cinq axes . L’âge de départ à la retraite passera à 62 ans d'ici 2018. Les dispositions pour les personnes ayant connu une longue carrière seront maintenues et un régime pour les personnes « usées par leur travail » sera mis en place. Des mesures de recettes ciblées ainsi que des mesures de convergence entre le public et le privé sont prévues. Les mécanismes de solidarité seront renforcés et consolidés. Enfin des mesures spécifiques permettront de poursuivre la mobilisation en faveur de l’emploi des séniors. 


Social

Formation professionnelle

Le décret n° 2010-661 fixant les conditions d’application de la mesure expérimentale prévue par l’article 33 de la loi du 24 novembre 2010 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 15 juin 2010. Il précise les modalités de prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires. 


Fonction publique

Prise en charge des frais de trajet : vive le vélo!

Un décret du 21 juin 2010 précise les modalités de prise en charge des frais de trajet des agents publics à compter du 1er juillet 2010. Ce décret institue une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics, au moyen de titres de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Union Européenne

Travail à temps partiel et droit à pension de retraite

La CJUE, dans l’arrêt Istituto nazionale della previdenza sociale du 10 juin 2010, a précisé qu’il faut, en vertu du principe de non-discrimination, tenir compte des périodes non travaillées pour le calcul de l'ancienneté requise pour acquérir un droit à pension de retraite. Ainsi le principe du prorata temporis ne s’applique pas à la détermination de la date d’acquisition d’un droit à pension, celui-ci dépendant exclusivement de la durée de l’ancienneté acquise par le travailleur.

CJUE 10 juin 2010, C-395/08 et C-396/08