Jurisprudence

Rupture d'un contrat de travail

On savait déjà que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié sans son accord. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 mai, qu'il importe peu que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux. Le salarié reste toujours libre de prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l'employeur modifie cet aspect de son contrat.

Cass. soc., 5 mai 2010, n°07-45.409

Clause de mobilité

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue, en principe, un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave.

Cass. soc., 5 mai 2010, n°08-44.593

Les assurances n'ont pas droit à la protection fonctionnelle !

L'Etat protège les militaires et tous ses agents contre les menaces et les attaques dont ils pourraient être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et répare les préjudices éventuellement subis. Cependant, ces dispositions n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des militaires. Il en résulte qu'elles n'ont pas vocation à se substituer "aux garanties offertes par les assureurs moyennant le paiement d'une cotisation", qui ne peuvent donc demander à l'Etat le remboursement des indemnisations versées.

CE Section, 7 mai 2010, n°304.376

Retraites : la durée d'activité devrait augmenter

Le 16 mai 2010, le ministre du Travail, Eric Woerth, a rendu public un document fixant les orientations du gouvernement concernant la réforme des retraites. Ce texte, structuré en trois objectifs, dévoile 14 "engagements" du gouvernement, parmi lesquels :

- sauvegarder le système de retraite par répartition, "le socle de la solidarité entre les générations".

- Equilibrer les régimes de retraite par une réforme systémique du mode de calcul des droits, couplée à un allongement de la durée d’activité

- maintenir le niveau des pensions des retraités.

Social

Création d'un portail Internet de l’alternance

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place un "portail internet de l'alternance". Cette bourse d’emploi sur internet centralise déjà plus de 20.000 offres, issues des différents réseaux partenaires du site, tels que Pôle emploi, l’ACFCI, l’APCM, le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

Reclassement

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée . Ce texte encadre les conditions de soumission des offres de reclassement des salariés à l'étranger.

Fonction publique

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2010

Un arrêté pris pour application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, a été publié, Ce texte détermine, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l'inflation (+ 6,2 %) ainsi que les valeurs annuelles du point (53,2 € en 2005, 55 € en 2009) à prendre en compte pour la mise en œuvre du dispositif GIPA.

Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) a été publié. Il précise les modalités d'utilisation des CET dans les collectivités ou établissements. En l'absence de délibération prévoyant "l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps", ceux-ci ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. A l'inverse, quand une délibération de la collectivité ou de l'établissement le prévoit, les jours épargnés excédant vingt jours peuvent donner lieu, au choix de l'agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, une indemnisation, ou un maintien sur le CET.

L'institut de la gestion publique et du développement économique rend son rapport

L'IGPDE, l'organisme de formation des ministères financiers doté d'un budget de 22,5 millions d’euros, a rendu son rapport d'activité pour l'année 2009. L’IGPDE, qui comprend environ 200 collaborateurs, a accueilli près de 50.000 stagiaires en 2009, dans l’ensemble de ses activités, soit un chiffre comparable à celui de l'année précédente.