Le protocole à la convention HNS enfin signé

François SCHOEFFLER, Sous-directeur du droit public, européen et international à la Direction des Affaires Juridiques

Une conférence diplomatique organisée par l’OMI (Organisation maritime internationale) a adopté, le 30 avril 2010, un protocole à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dite "convention HNS", "Hazardous and Noxious Substances"). L’adoption de ce protocole permet de résoudre un certain nombre d’obstacles qui s’opposaient à l’entrée en vigueur de la convention HNS, adoptée en 1996, mais ratifiée à ce jour par seulement 14 Etats.

Plusieurs difficultés de fond ont en effet empêché nombre d’Etats de ratifier la convention, comme l’absence de sanctions en cas de violation par les Etats de leur obligation de dépôt des rapports sur les cargaisons, ou l’impossibilité de mettre en place un système de contribution au fonds HNS pour les marchandises dangereuses transportées en colis.

L’acte final adoptant le protocole a recueilli la signature de 70 Etats.

La France, qui a activement contribué à son élaboration, se réjouit de son adoption, qui devrait permettre une entrée en vigueur rapide de la convention HNS et la mise en place, sur le modèle de la convention FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), d’une indemnisation à deux niveaux pour les dommages causés par le transport par mer des substances concernées.

Les dommages causés par le transport de ces substances seront indemnisés par les armateurs jusqu’à un plafond de 100 millions de droits de tirages spéciaux (soit environ 116 millions d’euros) ; au-delà, ces dommages seront pris en charge par le Fonds HNS, institué par la convention et financé par les réceptionnaires, jusqu’à un plafond de 250 millions de droits de tirages spéciaux (soit environ 292 millions d’euros).