Jurisprudence

Liberté d'expression

Le Conseil d'Etat, jugeant en référé, a décidé de suspendre certaines dispositions du décret du 12 mars 2010, prononçant la radiation des cadres par mesure disciplinaire du gendarme Matelly. Ce dernier avait été sanctionné pour avoir cosigné un article critiquant le rattachement de la direction de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Cette décision rétablit le droit à rémunération de M. Matelly, ainsi que la jouissance de son logement de fonction. Le CE estime, en effet, que le moyen invoqué par le requérant, tiré du caractère manifestement disproportionné de la sanction infligée, "est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée".

CE jugeant en référé, 29 avr. 2010, n° 338462

Réception de courriels pornographiques

La simple réception de courriels non sollicités, accompagnés d'images pornographiques ne constitue pas une "cause réelle et sérieuse" de licenciement.

Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-43258

Discrimination en raison d'une grossesse

La cour d'appel de Paris a condamné, le 5 mai 2010, la société BNP Paribas à verser plus de 350 000 € d'indemnités à une de ses ex-salariées. Celle-ci estimait avoir été discriminée à son retour de congé parental d'éducation. En effet, elle avait été affectée à un poste peu valorisant, assorti d'une rémunération inférieure à celle à laquelle pouvait prétendre des salariés placés dans une situation comparable (diplôme et ancienneté). Cette salariée avait saisi la HALDE.

CA de Paris, 5 mai 2010

Les arrêts maladie des fonctionnaires sous contrôle

L'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiait le régime du contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires . Ses modalités de mise en œuvre sont aujourd'hui précisées, avec la signature d'une convention de partenariat entre les ministres chargés de la fonction publique et de la sécurité sociale, et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Seuls certains arrêts maladies sont concernés. Il s'agit, d'après la convention, des arrêts de travail "dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée". Une expérimentation sera menée conjointement avec les caisses d'assurance maladie de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes, Paris et Strasbourg. Elle s'appuiera, d'après l'art. 3 de la convention, sur un outil informatique qui permettra aux agents habilités des organismes expérimentateurs de saisir et partager les données sur les arrêts maladies, notamment celles relevées à l'occasion des contrôles.

Social

Bilan d'étape des mesures prises depuis le début de la crise

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dressé le 10 mai 2010, en présence des partenaires sociaux, un bilan d'étape des mesures qui ont été prises depuis le début de la crise. Grâce à ces dispositifs (contrats aidés, convention de reclassement personnalisé, plan rebond pour l'emploi, représentant un coût de 5,2 Mds d'€), le chômage a moins progressé en France pendant la crise (+21 %), qu'aux États-Unis (+120 %) et en Espagne (+148 %).

Reclassement

Le 4 mai 2010, le Sénat a adoptée sans modification, en 1ère lecture, la proposition de loi "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement" . Rappelons que ce texte doit mettre fin aux pratiques des entreprises consistant à proposer à leurs salariés des solutions de reclassement à l'étranger à des conditions salariales inacceptables.

Conférence mondiale sur le travail des enfants

Le Bureau international du travail (BIT) a publié un rapport intitulé "Accélérer l’action contre le travail des enfants" , à l'occasion de la Conférence mondiale sur le travail des enfants qui se tenait à la Haye les 10 et 11 mai . Ce document révèle que les efforts entrepris pour lutter contre le travail des enfants se "relâchent". Toutefois, le nombre d'enfants qui travaillent a baissé de 3% entre 2004 et 2008, passant de 222 à 215 millions.

Retraites

Une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Le décret n°2010-458 du 6 mai 2010 précise à quelles conditions les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31 décembre 2009 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, ont droit à une "allocation équivalent retraite".