La régulation des jeux en ligne

Philippe JOSSE, Directeur du budget

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une étape considérable dans l’évolution du système français d’encadrement des jeux. Elle permet de prendre en compte dans le droit français une réalité économique nouvelle : l’explosion d’une offre de jeux illégale sur internet, qui échappe à toute régulation et tout contrôle de la part des pouvoirs publics.

Une offre illégale qui ne garantit pas que l'interdiction de la pratique du jeu chez les mineurs est respectée, qui n’offre aucun garde-fou à l’addiction et ne permet pas de s’assurer qu’aucune pratique frauduleuse ne soit développée.

J’ajoute que les mises engagées sur les sites illégaux, évaluées à plus de 3 milliards d’euros par an, constituent un manque à gagner pour l’État puisque ces flux financiers ne sont assujettis à aucun dispositif fiscal, contrairement aux jeux autorisés par la loi.

Le mode de régulation actuel avait donc montré ses limites et il convenait de le faire évoluer, dans le respect toutefois de la spécificité du modèle français, progressivement mis en place dès la fin du 19ème siècle. Ce modèle, qui obéit à une double logique de protection de l’ordre public et de l’ordre social, repose sur la recherche permanente d’un équilibre entre la nécessité de canaliser la demande et la volonté de limiter l’offre de jeux.

Dans ce cadre, sur la base d’un principe général de prohibition de l’offre publique de jeux d’argent issu de l’ancien article 410 du code pénal de 1810 et de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, l’État a mis en place des dispositifs dérogatoires dont l’évolution du champ reflète celui des pratiques.

Il a ainsi confié à quelques acteurs le soin d’exploiter, sous la forme de droits exclusifs, différentes catégories de jeux : les casinos (1907) pour les jeux de hasard, le Pari Mutuel Urbain (1930) pour les paris sur les courses de chevaux, la Française des Jeux (1933), enfin, pour les loteries et les paris sportifs.

Des dérogations mises en œuvre à une période où l’internet n’existait pas. Une nouvelle adaptation était donc nécessaire.

Dès 2003, le rapport du sénateur François Trucy pointait certaines faiblesses du mode de régulation en vigueur et mettait en garde contre une position restrictive qui serait de nature à favoriser le développement de l’offre illégale sur internet. Une analyse révélatrice d’une situation qui appelait à repenser notre régime de droits exclusifs. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement dès juin 2008.

Comment le droit français pouvait-il s’adapter à l’explosion de l’offre de jeux sur internet, tout en donnant à l’État les moyens de garantir l’ordre public et social : en faisant le choix d’une ouverture maitrisée de l’offre de jeux, sur internet uniquement et pour certaines catégories de jeux et de paris seulement, et en plaçant cette ouverture sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante créée à cet effet, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée de délivrer les agréments.

Les pouvoirs publics français ont privilégié un modèle de régulation positive destiné à marginaliser l’offre illicite.

Dans un souci de protection de l’ordre public et social, les opérateurs devront, pour obtenir un agrément, justifier d’une structure capitalistique et de financement solide et présenter les moyens par lesquels ils entendent proposer une offre de jeux conforme à la réglementation française.

L’Arjel aura également pour mission de garantir la régularité des jeux, d’évaluer la sécurité des systèmes d’information, de lutter -en lien avec TRACFIN- contre le blanchiment d’argent et de garantir le respect des dispositifs de protection des mineurs et de prévention des phénomènes d’addiction au jeu.

Le législateur l’a, dans ce but, dotée de pouvoirs de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.

Ainsi, le texte qui a été adopté par le Parlement privilégie un jeu responsable dans le respect de notre tradition philosophique et culturelle. Et parce qu’il réussit à conjuguer des impératifs, pourtant a priori difficilement conciliables, le texte français pourrait être un modèle pour les autres pays dont l’ouverture du marché est en cours.

Je tiens enfin à remercier la DAJ pour son soutien sans faille dans l’expertise et la rédaction du projet de loi et de ses textes d’application. Pendant plus d’un an, j’ai pu mesurer l’implication, la rigueur et la réactivité de ses consultants dans de nombreuses disciplines, notamment le droit public, le droit communautaire et le droit pénal. Une collaboration déterminante pour la réussite de ce projet.