Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique |
Le projet de
loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique a
été adopté par l'Assemblée nationale, mardi 27 avril, en première
lecture. Ce texte introduit le
principe de l'accord majoritaire (ainsi que d'autres dispositions
relatives à l'exercice des droits syndicaux). Il prévoit ainsi
qu'"un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs
organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50
% du nombre des voix". Le gouvernement avait également introduit
dans ce projet de loi, par voie d'amendement et de lettre
rectificative, des dispositions moins consensuelles (retraite des
infirmières, intéressement collectif dans la fonction publique...). |
Social |
Plan de "rebond pour l'emploi" Le 21 avril, en Conseil des
ministres, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, a
présenté son plan de "rebond pour l'emploi", à destination des chômeurs
en fin de droit. Doté d'un budget de plus 700 millions d'euros, le plan
a deux priorités: accompagner les personnes en fin de droits dans une
démarche de retour à l’emploi, au moyen de contrats aidés et de
formations rémunérées, et "garantir un filet de sécurité à ceux
pour lesquels aucune autre solution n’aura pu être
trouvée. Reclassement Le Sénat a débuté ses
travaux sur une proposition de loi "visant à garantir de justes
conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de
reclassement" |
Jurisprudence |
Réforme de la représentativité syndicale conforme à la convention européenne des droits de l’homme La Cour de cassation a validé la réforme de la représentativité syndicale, estimant que, si l'art. 11 de la convention EDH garantit le droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, les États demeurent libres de réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs. En outre, "l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale". Cass. soc., 14 avr. 2010,
n° 09-60426 Qualification du temps d'attente Les heures d'attente effectuées par un conducteur routier dans un aéroport, sans qu'il ait la possibilité de se livrer à des occupations personnelles parce que son employeur ne l'autorisait pas à utiliser le camion pour se déplacer, ne constituent pas du temps de travail effectif. En effet, ce dernier se définit comme le temps pendant lequel le salarié est "à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives". Cass. soc., 7 avr. 2010, n°
09-40020 |
