Le rapport annuel de la Cour de cassation

Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation

Aux côtés du bulletin officiel des arrêts, du bulletin d’information et du bulletin de droit du travail, le rapport annuel est la quatrième publication périodique de la Cour de cassation. Il est l’occasion pour elle de présenter le panorama d’une activité sous-tendue par la volonté d’accomplir sa mission qui est de dire le droit, de la façon la plus efficiente possible.Cet objectif a été atteint en 2009 ainsi qu’en témoignent, tant le nombre des affaires terminées qui dépasse celui des dossiers enregistrés, que la durée moyenne des instances qui est l’une des plus faibles constatée dans une juridiction suprême : moins de 13 mois au civil ; à peine plus de 4 mois au pénal. Il est important d'observer que ces délais incluent le temps réservé par les textes aux parties pour déposer leurs mémoires.

Soucieuse d’inscrire ses résultats dans la durée, la Cour a durablement perfectionné ses outils de travail. Au cours de l’année écoulée, la dématérialisation de la procédure avec représentation obligatoire est devenue complètement opérationnelle. Désormais, l’avocat, le greffier et le magistrat peuvent prendre connaissance, à tout moment, d’un dossier et effectuer en parallèle, les diligences qui leur incombent. La discussion contradictoire entre les parties, tout au long du procès, y gagne. Les droits de la défense sont renforcés. La réflexion des juges au cours du délibéré, comme lors de l’adoption du texte de l’arrêt, s’enrichit, chacun ayant aisément accès à l’ensemble des documents soumis aux débats. Enfin, le justiciable bénéficie d’une vraie transparence. Il peut suivre directement l’avancée de son affaire à partir du site internet de la Cour. D’ores et déjà, plus de 90 % des pourvois sont formés électroniquement, tous actes et pièces étant exclusivement transmis par voie numérique.

Etre plus efficace, c’est avant tout pour la Cour de cassation mieux remplir sa mission première : assurer l’égalité de tous devant la loi, en veillant à son application harmonieuse sur le territoire national et en suppléant, au besoin, au silence ou à l’obscurité des textes, afin de leur donner toute leur portée.

Comme chaque année, le rapport annuel offre un vivant reflet de la diversité des questions soumises à l’examen des magistrats de la Cour et qu’illustre la présentation des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans tous les contentieux judiciaires. C’est naturellement ce concentré de jurisprudence qui retient d'abord l'attention de la doctrine et des praticiens du droit. Peut-être moins connue, la dimension prospective du rapport s’inscrit dans les propositions de modifications législatives ou réglementaires par lesquelles la Cour souhaite concourir au progrès de la qualité de la norme, avec pour ambition de la rendre à la fois plus cohérente, plus lisible et, dès lors, mieux appliquée.

Enfin, le rapport comprend une étude thématique consacrée à l’appréhension jurisprudentielle d’une question majeure de notre temps. Après la construction juridique européenne en 2006, la santé en 2007, les discriminations en 2008, ce sont les personnes vulnérables qui ont retenu l’attention de la Cour en 2009. L’un des principaux apports de cette étude est de mettre en lumière toute la richesse du travail du juge et de l’attention qu’il porte aux évolutions sociales, en contribuant, par sa jurisprudence, à définir une notion aussi protéiforme que les situations qui l'engendrent.

Cette nouvelle édition du rapport annuel participe ainsi du souhait de la Cour de mieux faire connaître son action, comme la portée de ses décisions. Que la lettre de la DAJ soit remerciée d'en être l'efficace relais auprès de tous ses lecteurs.