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La concurrence fiscale, mécanismes et enjeux : Textes officiels

Ces synthèses documentaires ne peuvent pas être confondues avec des positions officielles de l'administration.
Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : cedef@finances.gouv.fr

> Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 13 relatif à la nécessité de prélever une contribution commune

> Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (98/C 2/01)
Journal officiel des Communautés européennes, 6 janvier 1998

> Communiqué de presse de la Commission européenne du 3 juin 2003 relatif à l'adoption d'un train de mesures visant à maîtriser la concurrence fiscale dommageable

> Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

> Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

 

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Réalisé le 17 octobre 2005

 

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