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La concurrence fiscale, mécanismes et enjeux : Chronologie
Ces synthèses documentaires ne peuvent pas être confondues
avec des positions officielles de l'administration.
Pour toute remarque, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante
: cedef@finances.gouv.fr
1er décembre 1997
La Commission européenne adopte un «paquet
fiscal» de mesures destinées à combattre la
concurrence fiscale dommageable qui comprend en particulier un code
de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises
avril 1998
Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE rend public son rapport
sur la "concurrence
fiscale dommageable"
23 octobre 2001
Communication
de la Commission européenne relative à la mise en oeuvre
"d'une stratégie pour permettre aux entreprises d'être
imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt
sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités
dans l'Union européenne"
24 novembre 2003
Communication
de la Commission européenne relative à "un
marché intérieur sans obstacles liés à
la fiscalité des entreprises : réalisations, initiatives
en cours et défis restants"
23 novembre 2004
Première
réunion du Groupe de travail de la Commission européenne
sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
1 août 2007
Adoption en France du projet
de loi en faveur du tavail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (paquet
fiscal) par le Parlement après son passage en commission mixte
paritaire
Réalisé le 17 octobre 2005 - Mis à jour le 3 août 2007
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