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La concurrence fiscale, mécanismes et enjeux : Les acteurs

Le Comité des affaires fiscales de L'OCDE, regroupe de hauts responsables de tous les pays membres de l'OCDE qui jouent un rôle actif dans la formulation et la mise en application des politiques fiscales. En 1998, il a publié le premier rapport sur la concurrence fiscale, dans lequel notamment, il identifie les régimes fiscaux préférentiels dommageables. Par leurs travaux les pays membres s'efforcent d'établir des normes favorisant la mise en place des conditions d'une concurrence équitable.

L'Union européenne a également engagé des actions de lutte contre les pratiques les plus dommageables en matière de fiscalité des entreprises. Le 1er décembre 1997, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à adopter un «paquet» de mesures destinées à combattre la concurrence fiscale dommageable ayant pour but d'insuffler un nouveau dynamisme à la coordination fiscale au sein de l'Union, tant pour les entreprises que pour les particuliers et d'éliminer un certain nombre de distorsions affectant le marché unique. Les États membres se sont engagés, dans le cadre d’un code de conduite, à ne pas s’appliquer d’allègements fiscaux anticoncurrentiels ». Par ailleurs, la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission travaille actuellement sur deux grandes approches globales visant à supprimer les entraves fiscales que connaissent les entreprises dans le marché intérieur : l'assiette d'imposition commune consolidée et un système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence applicable aux petites et moyennes entreprises.

L'AFII, Agence française pour les investissements internationaux, a conçu conjointement avec les différents ministères concernés, les Tableaux de bord de l'attractivité. Ce nouvel instrument d'appréciation a pour objectif d'éclairer les pouvoirs publics dans le pilotage de la politique en faveur des investissements étrangers et de mesurer objectivement l'attractivité du pays. Il est composé de neuf indicateurs de résultats quantifiant les investissements et talents attirés en France et de vingt déterminants des localisations mesurant les points forts et faibles du pays. Les performances françaises sont systématiquement comparées à celles des neuf pays parmi les plus importants sur le marché des investissements internationaux, ainsi qu'aux moyennes européennes.

Le Conseil stratégique de l'attractivité, créé en 2004, il est présidé par le Premier ministre et réunit une vingtaine de dirigeants de grandes entreprises françaises et étrangères qui partagent leurs analyses sur l’attractivité économique de notre pays. Il contribue à identifier les actions potentielles à mener pour accroître l’attractivité de l’économie française envers les investissements internationaux. Il suggère des moyens de mieux valoriser l’image et le potentiel économique de la France auprès des entreprises internationales et de leurs cadres dirigeants, des étudiants, des chercheurs, etc.

Au sein du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, la direction générale des Impôts participe aux négociations communautaires et internationales en matière de fiscalité. Des discussions sont en cours pour éviter la concurrence fiscale déloyale et pour accroître la convergence de l'imposition des sociétés. Les accords nécessaires à l'entrée en vigueur de la directive épargne au 1er juillet 2005 ont été mis en place. Par ailleurs, les autorités françaises se sont mises à jour de leurs obligations en matière de transposition de directives communautaires fiscales.

Réalisé le 17 octobre 2005 - Mis à jour le 31 juillet 2007

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