AGENCE NATIONALE POUR L' INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE - MER
 

( A N I F O M )

  >> Qui sommes-nous?  >> Nos missions  >> L'Anifom en chiffres  >> Les liens utiles  >> Contactez-nous

Les principales missions : l’indemnisation des rapatriés, aujourd'hui achevée

Plus aucun dossier ne peut être déposé à ce titre

Qu’est-ce qu’un rapatrié ?

La loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 définit la qualité de rapatrié :
"Les français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France…"

Exécution des opérations administratives et financières prévues par la première loi d’indemnisation, loi n° 70-632 du 15 juillet 1970.

Ce texte a posé les bases du système d’indemnisation, en a défini le champ et les conditions d’application. Il a été complété par les lois d’indemnisation n° 78-1 du 2 janvier 1978 et n° 87-549 du 16 juillet 1987.Ces textes concernent tous les rapatriés, non seulement d’Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc) mais aussi ceux d’Indochine (Vietnam, Laos, Cambodge) et d’Afrique (Guinée), Vanuatu

Attribution d’une indemnité forfaitaire pour perte de mobilier outre-mer en faveur des rapatriés les plus défavorisés prévue par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (Titre II)

Attribution des allocations forfaitaires prévues aux articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 en faveur des anciens supplétifs d’Algérie.
Ces textes ont été complétés par :

- l'article 47 portant loi de finances rectificative pour 1999 (loi n°99-1173 du 30 décembre 1999) instituant une rente viagère
- l'article 67 portant loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002) instituant une allocation de reconnaissance.
- et aujourd’hui par l’article 6 de la loi du 23 février 2005 instituant un choix entre :

                 un capital et une rente maintenue à la valeur actuelle

                 une rente seule mais revalorisée

                           un capital seul

Application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l’amélioration de la retraite des rapatriés

Ce texte permet aux Français ayant exercé une activité professionnelle dans les territoires autrefois administrés par la France, d’obtenir une aide de l’État pour effectuer le rachat de leurs cotisations d’assurance vieillesse.

Sa mise en œuvre qui a été assurée par l’Anifom jusqu’au 1er février 2005 est maintenant du ressort du :

Service central des rapatriés
57, cours du 14 juillet
B.P 119
47004 AGEN CEDEX

qui est donc maintenant le seul habilité à délivrer les attestations de rapatriement nécessaires à la constitution des dossiers de rachat et à calculer le montant de l’aide accordée par l’État.

Application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 relative aux reversements, sous certaines conditions des sommes prélevées sur les indemnités au titre des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970, 3 de la loi du 2 janvier 1978.

Les missions complémentaires : les accords internationaux

Aucun nouveau dossier ne peut être déposé

La mise en œuvre des accords immobiliers franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 qui ont organisé la cession du patrimoine immobilier détenu par les propriétaires français aux Tunisiens.

La mise en œuvre de l’accord du 27 mai 1997 passé entre la République française et la Fédération de Russie

L’Anifom a procédé à la répartition de l’indemnité globale versée par la Fédération de Russie entre les personnes françaises dépossédées de leurs biens en Russie ou dans les territoires administrés par l’ex-URSS pendant la seconde guerre mondiale.

L’indemnisation des Français victimes de l’invasion du Koweït par l’Irak le 2 août 1990

L’Anifom est intervenue pour le versement des indemnités dont le montant était fixé par la Commission de compensation des Nations unies créée le 20 mai 1991 par la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette Commission a la gestion du Fonds de compensation des Nations unies qui est alimenté par un prélèvement opéré sur les exportations de pétrole et produits pétroliers par l’Irak.

L’indemnisation des Français de Madagascar et du Cambodge

Les articles 89 et 90 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) avait confié à l’Anifom le soin de répartir les sommes versées par le Cambodge et Madagascar entre les Français victimes de mesures de nationalisation ou de spoliation intervenues dans chacun de ces deux pays.

Sa dernière mission en voie d'achèvement

Mise en œuvre des mesures stipulées dans les articles 12 et 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005
– le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 12 de la loi (remboursement des sommes prélevées en 1970 et 1978)
L’Anifom  a procédé aux remboursements des sommes qui avaient fait l’objet de déduction sur les indemnités des rapatriés, au titre des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 2 alinéa 2, 3, 4 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987.

– le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 13 de la loi.
L’Anifom a instruit les dossiers des personnes ayant fait l’objet en relation directe avec les événements d’Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées de mesures administratives d’expulsion, d’internement ou d’assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle.

Plus aucun dossier ne peut être déposé pour bénéficier de ces deux mesures.

L'ANIFOM s'emploie aujourd'hui à la mise en forme de ses archives pour la conservation des dossiers patrimoniaux et leur classement aux archives nationales.

  >> Qui sommes-nous?  >> Nos missions  > > L'Anifom en chiffres  >> Les liens utiles  >> Contactez-nous